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Législation & Réglementation

L'ordonnance relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation adoptée en Conseil des ministres

Frédéric-Michel Chevalier Vendredi 21 Août 2015 à 13:02 | Lu 2464 fois






La France vient de transposer la directive européenne sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. L'ordonnance 2015-1033 du 20 août adopté ce mercredi en Conseil des ministres est parue ce matin au Journal Officiel. Elle généralise la médiation à tous les secteurs d'activité.



« Elysée Palace, Paris 2005 » par Eric Pouhier — Eric Pouhier. Sous licence CC BY-SA 2.5 via Wikimedia Commons
« Elysée Palace, Paris 2005 » par Eric Pouhier — Eric Pouhier. Sous licence CC BY-SA 2.5 via Wikimedia Commons
L'ordonnance 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation dont nous avions annoncé l'adoption imminente sur ce site le mois dernier reprend sans surprise les recommandations formulées par le Comité de pilotage présidé par le député Christophe Caresche. Elle est le fruit d'un travail de concertation initié dès l'automne 2013 sous la présidence d'Emmanuel Constans médiateur des ministères économique et financier dont le groupe de travail a réuni médiateurs, représentants des fédérations professionnelles et d'associations de consommateurs.

La médiation introduite dans le code de la consommation en France

La directive 2013/11/UE est fondée sur le principe de subsidiarité et s'appuie sur les mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation existants dans les Etats membres. Pour la France, il s'agit des procédures de médiation. L'ordonnance ajoute donc un titre V dans le livre Ier du code de la consommation intitulé « Médiation des litiges de consommation ».

Le dispositif mis en place pour la médiation des litiges de consommation est en parfaite cohérence avec les dispositions déjà en vigueur pour la médiation conventionnelle en matière civile et commerciale instaurées par la loi 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative.

L'ensemble des litiges nationaux ou transfrontaliers opposants consommateurs et professionnels sont concernés par cette législation (art. 151-2), à l'exclusion des litiges portant sur des services d'intérêt général non économiques, l'enseignement supérieur et les services de santé. Les litiges entre professionnels sont également exclus du champ d'application de la nouvelle loi.

La nouvelle loi a ainsi pour effet de généraliser la médiation comme mécanisme de règlement extra-judiciaire des litiges de consommation, résultant de la vente de produits ou de services, à tous les secteurs professionnels. Elle a également pour objet de garantir la qualité des procédures en termes d'accessibilité, de compétence, d'impartialité, de transparence, d'efficacité et d'équité. Pour cela, elle prévoit une évaluation stricte par une ou des autorités publiques des conditions dans lesquelles les dispositifs de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation fonctionnent. Ces autorités sont, par ailleurs, chargées de notifier à la Commission européenne une liste des entités chargées du règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (RELC).

Enfin, pour le consommateur, la loi pose le principe de la gratuité de la médiation des litiges de consommation, dont le coût sera à la charge du professionnel. Elle prévoit, en outre, une information et une assistance lui permettant d'accéder de manière effective à ces procédures. 


En pratique, comment la médiation des litiges de consommation va-t-elle fonctionner ?

En premier lieu, chaque consommateur doit désormais se voir systématiquement proposer par le professionnel un processus de médiation pour le règlement du litige qui les oppose. En revanche, ce dernier n'a aucunement le droit d'imposer cette voie de règlement extrajudiciaire au détriment de tout autre type d'action, notamment par contrat ou dans ses conditions générales de vente.

En matière de litiges de consommation, deux voies sont possibles : une médiation relative à un domaine d'activité économique déterminé et à laquelle le professionnel doit toujours permettre au consommateur d'accéder lorsqu'elle existe (médiateur sectoriel), et une médiation mise en place par le professionnel (art.152-1).

Par ailleurs, l'article 152-5 attribue une compétence de principe au médiateur public, lorsqu'il existe, pour examiner les litiges relevant d'un secteur professionnel déterminé, conformément à la mission que lui confie la loi. Il permet, cependant, en cas de compétence concurrente avec d'autres médiateurs conventionnels dans un domaine d'activité donné, qu'une convention puisse être conclue entre ces derniers et le médiateur public, afin d'organiser une coopération entre eux et de répartir les litiges à traiter. Cette convention devra être alors notifiée à la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation. Un décret en Conseil d'Etat précisera les modalités selon lesquelles le processus de médiation est mis en œuvre.
 

Les médiateurs de la consommation sont nommés pour une durée de trois ans. Ils ne doivent pas recevoir d'instructions de l'une des parties ou de leurs représentants. Leur rémunération est indépendante du résultat de la médiation. Afin de garantir l'indépendance des médiateurs d'entreprise (employés ou rémunérés exclusivement par le professionnel), la loi impose des critères supplémentaires : 

  • Il est désigné, selon une procédure transparente, par un organe collégial mis en place par l'entreprise, comprenant des représentants d'associations de consommateurs agréées et des représentants du professionnel, ou relevant d'une instance nationale consultative dans le domaine de la consommation ou propre à un secteur d'activité dans des conditions fixées par décret ;
  •  A l'issue de son mandat, le médiateur a l'interdiction de travailler pendant au moins trois ans pour le professionnel qui l'a employé ou pour la fédération à laquelle ce professionnel est affilié ;
  • Aucun lien hiérarchique ou fonctionnel entre le professionnel et le médiateur ne peut exister pendant l'exercice de sa mission de médiation. Le médiateur est clairement séparé des organes opérationnels du professionnel et dispose d'un budget distinct et suffisant pour l'exécution de ses missions.
Pour qu'un litige de consommation puisse être examiné par le médiateur, le consommateur doit justifier avoir tenté de résoudre au préalable le litige par voie d'une réclamation écrite formulée auprès du professionnel concerné. Et dans tous les cas, la demande doit être fondée et légitime. 
 
Enfin, la médiation des litiges de consommation est soumise à l'obligation de confidentialité.
   






Commentaires

1.Posté par ERICA le 11/09/2015 05:15 | Alerter
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Recherche texte sur le programme de la commission intitulé 'fil d'ariane' objet dépénaliser et tarir la production jurisprudentielles au détriment du droit des consommateurs la lo Hamon n'est que la reprise de la loi LEFEVRE dépénaliser les infractions livre 1 du code de la consommation mais que fait on des victimes avec ces amendes administratives??? RECUL Garanti

2.Posté par Frédéric-Michel Chevalier le 30/09/2015 17:28 | Alerter
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Bonjour Erica. Le principal apport de cette nouvelle législation est d'offrir une protection supplémentaire aux consommateurs. Beaucoup d'entre eux renoncent à lancer une action judiciaire pour faire valoir leurs droits, surtout lorsque le litige porte sur un faible montant. Quant à l'action de groupe, elle n'est pas simple à mettre en oeuvre et la procédure peut durer longtemps avant de parvenir à son terme. Je pense au contraire qu'il y a là une réelle avancée pour les consommateurs européens.

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