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Législation & Réglementation

Les dispositifs de médiation de la consommation doivent désormais répondre aux exigences européennes

Frédéric-Michel Chevalier Jeudi 11 Juin 2015 à 13:33 | Lu 964 fois






Après avoir reçu fin mai les recommandations du député Christophe Caresche sur la généralisation de la médiation dans tous les secteurs de la consommation, la Secrétaire d’Etat en charge de la consommation, Carole Delga annonce la mise en place du dispositif en juillet.



"La médiation est gratuite et efficace. Son extension à tous les secteurs marchands va donner des droits supplémentaires aux consommateurs. Ils obtiendront plus facilement satisfaction" a déclaré la Secrétaire d'Etat à l'occasion de l'annonce de la publication de l'ordonnance et du décret d'application qui transposeront en droit français les dispositions de la Directive européenne 2013/11 sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (RELC).


Généralisation des dispositif de règlement amiable des litiges de consommation

La Directive 2013/11 prévoit la généralisation des mécanismes de résolution amiable des litiges entre professionnels et consommateurs dans tous les secteurs d’activité. Elle définit également les critères qualitatifs auxquels doivent répondre ces procédures et les entités qui les mettent en œuvre. Un dispositif d’évaluation est également prévu.
 
En décembre dernier, Carole Delga avait chargé le député Christophe Caresche, alors rapporteur de la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière,  de présider un comité de pilotage pour la rédaction des projets d’ordonnance et de décret transposant cette directive.
 
Ces travaux de concertation ont été menés depuis le mois de janvier 2015, associant les organisations professionnelles concernées et les associations de consommateurs, ainsi qu’Emmanuel Constans, médiateur de Bercy et auteur d’un rapport annuel d’activité en mai 2014 à la demande des Ministres.

Les points clés du dispositif de médiation

En France, les dispositifs de médiation dans le cadre du règlement des litiges de consommation doivent désormais répondre aux exigences européennes. 

Pour le consommateur, la médiation gratuite intervient en cas de litige non résolu avec un professionnel (entreprises, commerçants…), et avant, le cas échéant, une éventuelle saisine de la justice. Le professionnel doit l’informer du médiateur qui le concerne, et ce dernier doit remettre sous 90 jours ses recommandations, que les parties sont  libres d’accepter.

Pour les professionnels, le recours à  un  médiateur d’entreprise  s’accompagne d’exigences supplémentaires garantissant son impartialité : il doit être désigné par un organe collégial composé d’associations de consommateurs et de professionnels, disposer de moyens autonomes et suffisants, et n’avoir aucun lien hiérarchique avec l’entreprise.

D’une manière générale, le gouvernement encourage tous les secteurs d'activité à privilégier à l’avenir un médiateur sectoriel. Cela permet une plus grande lisibilité pour les consommateurs, et garantit une plus grande homogénéité dans le traitement des litiges. Et, lorsqu’il existe un médiateur public, une convention avec les médiateurs du secteur d’activité doit organiser la coopération entre eux.


Une autorité indépendante d'évaluation des médiateurs de la consommation

Les médiateurs seront évalués par une autorité unique d’évaluation et de contrôle de la médiation composée de magistrats, de personnalités qualifiées, et de représentants des consommateurs et des professionnels. Après vérification du respect des critères de qualité des médiateurs, cette autorité notifiera la liste des médiateurs français de la consommation à la Commission européenne, qui les référencera sur internet.
 
Cette autorité pourra être saisie par les ministres chargés de l’économie et de la consommation, par l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution, par les associations de consommateurs agréées et par les organisations professionnelles en cas de doute sur les pratiques ou les conditions d’exercice des médiateurs.

Une première liste des médiateurs de la consommation en janvier 2016

L’ordonnance et le décret transposant la directive 2013/11 seront publiés en juillet. les médiateurs pourront alors adresser leur dossier d’évaluation à l’autorité d’évaluation dès cet automne.
 
La France notifiera à la Commission européenne la première liste des médiateurs de la consommation au début de l’année 2016.






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