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Législation & Réglementation

Litiges de consommation : un Livre Blanc à destination des acteurs du commerce BtoC

Livre blanc RELC/RLLC

Frédéric-Michel Chevalier Lundi 13 Juillet 2015 à 15:22 | Lu 889 fois






La nouvelle législation européenne sur le Règlement des Litiges de Consommation entrera en vigueur en janvier 2016. Les états membres de l'Union avaient jusqu'au 9 juillet pour transposer ces nouvelles dispositions dans leurs droits nationaux. Toutes les entreprises qui vendent des biens ou services aux consommateurs sont concernées. Découvrez ici ce qui va changer pour les acteurs du commerce BtoC et les consommateurs dans le Livre blanc édité par Youstice.



Le 9 Juillet 2015, date limite à laquelle tous les Etats membres de l'UE devaient adopter la nouvelle directive RELC (directive sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation), est passé. La France, qui a annoncé la transposition de la directive européenne par voie d'ordonnance est en retard. Mais c'est une affaire de jours ou de semaines pour qu'elle se mette en conformité avec les exigences européennes.

L'initiative renforce la protection des consommateurs en introduisant l'obligation pour les commerçants d'offrir une voie de recours amiable, au cas où ils n'auraient pu donner satisfaction à une réclamation formulée par un client. A cette occasion, Youstice, éditeur d'une plateforme de Résolution en Ligne des Litiges de Consommation ( RLLC ), met gratuitement à disposition des acteurs du commerce BtoC (commercçants et e-commerçants) un Livre Blanc pour comprendre les changements et les enjeux de la nouvelle législation européennes en matière de Règlement des Litiges de Consommation (RELC), proposé ici en téléchargement gratuit.

REL et RLLC : nouvelle législation européenne, nouvelles obligations pour les commerçants

Des outils pour résoudre les litiges de consommation (médiation, conciliation, arbitrage...) existent en Europe depuis plusieurs décennies et se sont révélés une alternative salutaire aux procédures judiciaires, souvent trop intimidantes et trop coûteuses pour le consommateur.

En 2013, l'Union européenne a décidé de continuer à mettre en avant l'utilisation du Règlement Extrajudiciaire des Litiges (REL) en ajoutant deux textes au droit européen : la directive 2013/11/UE et le Règlement EU n° 524/2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation.

Lorsque les nouvelles lois nationales transposant la directive européenne entreront en vigueur dans tous les Etats membres en janvier 2016, les entreprises seront appelées à fournir des informations supplémentaires sur leur site Web pour s'assurer que les consommateurs soient informés de cette voie de recours auprès d'arbitres neutres et indépendants pour régler rapidement et de manière équitable leur litige.

La nouvelle législation européenne concerne toutes les entreprises de l'UE qui vendent des biens ou fournissent des services aux consommateurs, qu'ils s'agisse d'acteurs du e-commerce ou de magasins physiques.

Un livre blanc pour permettre aux commerçants de comprendre la nouvelle législation européenne sur le RELC

Pour les commerçants et e-commerçants, le premier devoir qui découle de cette nouvelle législation est celui d'indiquer clairement, sur leur site internet et dans leurs conditions générales de vente, les coordonnées de l'organisme de RELC (Règlement Extrajudiciaire des Litiges de Consommation) qu'ils ont choisi pour traiter les litiges avec leurs clients. Cet organisme devra obligatoirement être inscrit sur la liste des médiateurs de la consommation transmise par la France à la Commission européenne, qui les référencera sur internet. L'évaluation et le contrôle de ces entités de RELC sont assurés par une autorité unique, composée de magistrats, de personnalités qualifiées, ainsi que de représentants des consommateurs et des professionnels.

Mais d'autres devoirs vis-à-vis des consommateurs peuvent également être imposés aux commerçants par leur législation nationale. Ceci pourrait typiquement être une obligation de participer activement à une procédure en soumettant les informations demandées par l'organisme de RELC.

Pour les e-commerçants, l'initiative européenne vise à renforcer la confiance dans les transactions en ligne des clients qui achètent dans leur pays, ainsi que de ceux qui font des achats transfrontaliers, en particulier au cas où un litige de consommation se produirait.

>> Pour plus d'informations, téléchargez le livre Blanc  "Nouvelle législation 2015 sur le règlement amiable des litiges de consommation"





Commentaires

1.Posté par JOPPIN le 08/09/2015 12:38 | Alerter
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