Le portail du Règlement en Ligne des Litiges de Consommation (RLLC)






Envoyer à un ami
Version imprimable
Augmenter la taille du texte
Diminuer la taille du texte


Législation & Réglementation

Médiation des litiges de consommation : comment se préparer ?

Petit-déjeuner d'information juridique - Cabinet Alain Bensoussan Avocats

Frédéric-Michel Chevalier Vendredi 20 Novembre 2015 à 00:00 | Lu 1079 fois






Médiation des litiges de consommation : comment vous préparer à l'entrée en vigueur, début janvier de l'ordonnance sur le règlement des litiges de consommation ? Rendez-vous le 25 novembre pour un petit déjeuner d'information juridique organisé par le cabinet Alain Bensoussan Avocats.



 


Une mutation profonde de votre relation B2C dans la gestion des réclamations et des litiges

La France vient de transposer la directive européenne sur le Règlement Extra-judiciaire des Litiges de Consommation (RELC). L'ordonnance relative au RELC a été adoptée le 20 Août 2015. Elle modifie en profondeur la façon dont les commerçants et e-commerçants français vont traiter les réclamations et plaintes des clients. Elle met à disposition des consommateurs un nouveau moyen simple, efficace et gratuit pour faire valoir leurs droits en cas de litiges suite à un achat. La nouvelle loi a ainsi pour effet de généraliser la médiation comme mécanisme de règlement extra-judiciaire des litiges de consommation, résultant de la vente de produits ou de services, à tous les secteurs professionnels. Elle a également pour objet de garantir la qualité des procédures en termes d'accessibilité, de compétence, d'impartialité, de transparence, d'efficacité et d'équité. Cette nouvelle obligation s’ajoute à celle introduite par le décret du 11 mars 2015 rendant obligatoire la tentative de résolution amiable d’un différend avant tout procès.

Commerçants et e-commerçants doivent se mettre en conformité d'ici le 9 janvier 2016

À compter du 9 janvier 2016, toute entreprise ayant une activité de commerce (en ligne ou pas), sera tenue de se mettre en conformité avec la nouvelle législation sur le règlement extra-judiciaire des litiges de consommation (RELC) résultant de l’ordonnance d’août 2015. 
  • Quelles sont les nouvelles obligations pesant sur les professionnels vis-à-vis des consommateurs ?
  • Comment implémenter ces nouvelles obligations en pratique ?
  • Dans quels délais les professionnels doivent-ils se mettre en conformité ?
  • Quelles sanctions applicables en cas de non-respect de ces nouvelles obligations ?
Telles sont quelques unes des questions auxquelles Elise Dufour, avocate au cabinet Alain Bensoussan Avocats et Emmanuel Mouclier, CEO de Legal e-services et Country Manager France de Youstice  répondront à l'occasion du petit déjeuner d'information juridique "Consommateurs et nouvelles règles de médiation" organisé par le cabinet Alain Bensoussan Avocats mercredi 25 novembre 2015 de 9h00 à 11h00 48 boulevard Gouvion Saint-Cyr 75017 Paris (cliquez pour vous inscrire gratuitement en ligne).
 
 

Les points clés de la nouvelle législation sur le règlement des litiges de consommation

  • Généralisation de la médiation pour tous les litiges de consommation : un titre V est ajouté au Code de Consommation intitulé « Médiation des litiges de consommation ».
  • Avant de recourir au médiateur, le client doit préalablement déposer une réclamation auprès du service client du commerçant. La demande de médiation n’est recevable que si le client peut apporter la preuve d’une réclamation non aboutie.
  • La médiation est une procédure gratuite pour le consommateur. Les coûts de médiation sont à la charge du commerçant.
  • Le commerçant a pour obligation de faire figurer de manière visible sur son site internet le lien vers au moins une instance de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (médiateur) agréée et inscrite sur la liste européenne des instances de RELC.
  • Le commerçant doit aussi  afficher un lien vers la plateforme européenne pour les litiges transfrontaliers (pour les consommateurs résidant dans un pays différent de celui du commerçant).
  • La médiation est un droit pour le consommateur : aucune disposition contractuelle ou dans les Conditions Générales de Vente ne peut restreindre ce droit.
  • Dans le cadre de la médiation, le médiateur propose une solution amiable. Chacune des parties (client ou commerçant) peut accepter ou non cette solution.
  • En cas de désaccord à l’issue de la médiation, le consommateur reste libre d’engager une procédure judiciaire pour faire valoir ses droits.
Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur le 9 janvier 2016







Nouveau commentaire :
Twitter





Suivez-nous...
Newsletter

Derniers tweets
Youstice[fr] : RT @fmchevalier: Transformation digitale : la disruption surgit dans le monde de la justice #FastArbitre https://t.co/lUP6fcvYLp
Vendredi 16 Septembre - 20:26
Youstice[fr] : RT @JM_Caparros: Grand temps fort pour le développement de l'économie numérique du droit ! https://t.co/FLS2Grv7ye
Jeudi 17 Mars - 09:54
Youstice[fr] : RT @opitrip: 🚀 #Fridaystartup @stootie le site #consocollab d’échange de biens et services de proximité 😍 https://t.co/D6ONPd5dJU https://t…
Jeudi 17 Mars - 09:54

    Aucun événement à cette date.