Le portail du Règlement en Ligne des Litiges de Consommation (RLLC)





Glossaire du Règlement des Litiges de Consommation
M    O    R
Médiateur conventionnel :
Toute autre personne physique ou instance de Règlement Extrajudiciaire des Litiges (REL), remplissant les conditions légales pour assurer la médiation des litiges de consommation et désigné par le commerçant ou le e-commerçant.
Voir aussi : Médiateur d'entreprise, Médiation, Médiateur sectoriel

Médiateur d'entreprise :
Certaines grandes entreprises ont fait le choix de créer elles-mêmes leur structure de médiation (Exemple : Le médiateur de Canal +). Ce médiateur fera désormais l’objet d’un contrôle strict afin de s’assurer qu’il est bien indépendant : nomination transparente par un organe collégial composé de représentants d’associations de consommateurs et du professionnel, absence de lien hiérarchique ou fonctionnel dans le cadre de l’exercice de sa mission, budget distinct et suffisant pour exercer sa mission, mandat de 3 ans, interdiction d’être embauché par l’entreprise à l’issue de son mandat de médiateur pendant une durée de 3 ans
Voir aussi : Médiation, Médiateur conventionnel, Médiateur sectoriel

Médiateur sectoriel :
Mis en place par les pouvoirs publics, il a vocation à connaître de tous les litiges relatifs à un secteur d‘activité particulier (Exemple : Le médiateur de l'eau)
Voir aussi : Médiateur conventionnel, Médiateur d'entreprise, Médiation

Médiation :
Processus structuré, privé et confidentiel par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un médiateur.

Ce processus peut s'inscrire dans un cadre judiciaire (médiation judiciaire) mais aussi non judiciaire (médiation conventionnelle). La médiation s'appuie sur le médiateur qui est un facilitateur, quelqu'un qui aide les personnes en conflit à parvenir à un accord amiable.
Voir aussi : Médiateur d'entreprise, Médiateur conventionnel, Médiateur sectoriel

M    O    R






Suivez-nous...
Twitter
Rss
Newsletter

Derniers tweets
Youstice[fr] : RT @fmchevalier: Transformation digitale : la disruption surgit dans le monde de la justice #FastArbitre https://t.co/lUP6fcvYLp
Vendredi 16 Septembre - 20:26
Youstice[fr] : RT @JM_Caparros: Grand temps fort pour le développement de l'économie numérique du droit ! https://t.co/FLS2Grv7ye
Jeudi 17 Mars - 09:54
Youstice[fr] : RT @opitrip: 🚀 #Fridaystartup @stootie le site #consocollab d’échange de biens et services de proximité 😍 https://t.co/D6ONPd5dJU https://t…
Jeudi 17 Mars - 09:54
Youstice[fr] : RT @Yousticecom: What does CEO of Hewlett-Packard think of link between e-commerce and community? https://t.co/8iCIsWsMk5
Mardi 15 Mars - 12:15

Galerie
IMG_9952
IMG_9869
IMG_9904
IMG_9917
IMG_9914
IMG_9903
IMG_9909
IMG_9901
IMG_9881